COMMUNIQUÉ DE PRESSE D’INTÉRÊT PUBLIC_____________________________________
MANDAT D’ARRESTATION À GRANBY
ERREUR SUR LA PERSONNE
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Un mandat d’arrestation a été prononcé le 3 mars 2008 pour défaut de comparaître, malgré une erreur sur la personne. En effet, en date du 4 juin 2007, le procureur général du Canada a été avisé par lettre que le nom de LANCTÔT, GHISLAINE entité légale qu’il avait constitué par un certificat de naissance ne faisait plus preuve de l’identité de l’être humain qui lui avait servi de représentante auparavant. Le 6 juin 2007, l’Agence du revenu du Canada a fait signifier une sommation à la corporation LANCTÔT, Ghislaine, création et propriété du gouvernement, de comparaître le 18 juin 2007 en cour du Québec de Granby pour répondre à sept chefs d’accusation de la Loi de l’impôt sur le revenu pour omission de produire des déclarations de revenus des particuliers, et ce malgré le fait que les procureurs généraux du Québec et du Canada aient été avisés au préalable qu’il n’y avait plus de répondante pour cette entité légale. (sommation 455 73-000295-074) Le procureur mandaté par l’Agence du revenu est Me Serge Champoux.
Le 18 juin 2007, une visite de courtoisie a été faite pour informer le juge Donald Bissonnette qu’il n’y avait plus de représentante pour la corporation LANCTÔT, Ghislaine. Malgré l’avis donné au Tribunal, un plaidoyer de non culpabilité fut enregistré au procès-verbal, sans tenir compte du refus d’adhésion à l’entité juridique. La cour a reporté la cause au 17 juillet 2007, pro-forma. Le 16 juillet 2007, la juge Marie-Josée Ménard décida de fixer le procès le 6 septembre 2007, à la même cour.
Le 6 septembre 2007, l’entité juridique LANCTÔT, Ghislaine a été condamnée sur tous les chefs, par la juge Marie-Josée Ménard, à payer une amende de 1000$ par chef pour un total de 7000$. Une ordonnance lui a aussi été émise de produire des déclarations de revenus, dans les 30 jours.
Le 30 janvier 2008, une nouvelle accusation a été portée contre l’entité juridique LANCTÔT, Ghislaine pour ne pas avoir produit les déclarations de revenus dans les 30 jours. La comparution a été fixée au 3 mars 2008 au Palais de Justice de Granby. (sommation 460 73-000190-085) Le procureur ad hoc est Me Serge Champoux.
Le 3 mars 2008, vu l’absence de l’ancienne représentante de la corporation LANCTÔT, Ghislaine, un mandat d’arrestation a été ordonné contre cette corporation pour défaut de comparaître.
OR, IL N’Y A PLUS DE LIEN ENTRE LA CORPORATION LANCTÔT, GHISLAINE ET L’ÊTRE HUMAIN AVEC UN CORPS, UNE ÂME ET UN ESPRIT.
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@je me souviens de qui je suis
Audio : Ghislaine Lanctôt devant le juge
